Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2015 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 26 Oct 2015

L’exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l’indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu’il présente au Service d’économie rurale.