L’exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l’indemnité compensatoire en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu’il présente au Service d’économie rurale.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2015 fixant les modalités d'application de l'indemni…
In forcesince 26 Oct 2015