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Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en oeuvre du plan d'inser…
Art. 4
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en oeuvre du plan d'inser…
In force
since 1 Oct 2015
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Art. 3
Art. 5