Pour l’application des articles 15 à 18 du règlement CE n° 1924/2006, les exploitants qui font la demande pour l’autorisation de nouvelles allégations de santé en adressent les dossiers de notifications à la Direction de la Santé.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l'information des consommateurs sur les…
In forcesince 14 Sep 2015