Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la…
In forcesince 1 Oct 2015
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.