, Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 se…

In forcesince 22 Jun 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE;

Vu la loi modifiée du 15 juillet 1935 approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 23 mai 1935 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d’accise perçus sur les alcools;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie;

Vu la loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l’administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières;

Vu la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive 92/12/CEE en la matière;

Les avis des chambres professionnelles ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: