Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 se…
In forcesince 22 Jun 2015