Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 se…

In forcesince 22 Jun 2015

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.