Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014…

In forcesince 15 Jun 2015

Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.