, Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif aux cartes de légitimation et lettres de lé…

In forcesince 14 Jun 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2009-07-22