, Règlement grand-ducal du 18 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 28 avril 2011…

In forcesince 2 Jun 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 3 de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2010-08-03 (several documents carry this name)