, Règlement grand-ducal du 24 mars 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010…

In forcesince 30 Mar 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, notamment son article 2, alinéa 3;

Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, notamment son article 2;

Vu l'article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: