, Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 concernant les conditions et modalités de l'examen…

In forcesince 22 Mar 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et notamment ses articles 59 et 65;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: