Art. 9 Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 concernant les conditions et modalités de l'examen…

In forcesince 22 Mar 2015cited 1×

Sont seuls admis à l'examen les candidats ayant présenté un carnet de stage dûment rempli selon les modalités de l'article 6.

Peuvent être admis à l'examen, sur décision de la commission, les détenteurs d'un permis de chasser étranger s'ils prouvent qu'ils disposent d'une expérience pratique en matière de chasse au moins équivalente au stage pratique.

  • Cour administrative, 26.10.2017, n° 39438C du rôleDecision

    Concernant son moyen tiré d’une violation de l’article 9 de la loi du 18 juin 1969, l’appelante soutient que l’article 5 du règlement grand-ducal du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue du règlement grand-ducal du 7 mars 2015, …

    26 Oct 2017 · 39438C