Art. 33 Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 concernant les conditions et modalités de l'examen…

In forcesince 22 Mar 2015

Les fonctionnaires de l'administration qui exercent des missions de police en matière de chasse et qui souhaitent obtenir un permis de service doivent se soumettre à l'épreuve de tir telle que définie aux articles 12-17.