Art. 28 Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 concernant les conditions et modalités de l'examen…

In forcesince 22 Mar 2015cited 1×

Les candidats qui ont réussi l'épreuve orale et pratique reçoivent une attestation délivrée par l'administration.

Cette attestation mentionne que le candidat a réussi l'épreuve orale et pratique de l'examen de chasse.

La validité de cette attestation est de trois années consécutives.

  • Cour administrative, 26.10.2017, n° 39438C du rôleDecision

    … base devrait figurer à l’annexe V, point 5.1.1 de la directive 2005/36/CE, condition pourtant non prévue par l’article 28 de ladite directive, alors que le paragraphe 4 dudit article 28 ne concernerait pas les conditions …

    26 Oct 2017 · 39438C