Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, et notamment son article 29;
Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 7;
Vu l'avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier;
Vu l'avis du Collège médical;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des données;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: