, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, et notamment son article 6;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, et notamment son article 8;

Vu la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015), et notamment son article 14;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre des Salariés;

Vu les avis demandés, de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: