Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal…
In forcesince 1 Jan 2015