Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 1 Jan 2015
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.