Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 transposant la directive 2012/35/UE du Parleme…
In forcesince 21 Dec 2014
Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.