, Règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 concernant l'exécution du remembrement légal en…

In forcesince 31 Oct 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, et notamment son article 22;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: