Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril…

In forcesince 7 Nov 2014

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.