, Règlement grand-ducal du 27 août 2014 autorisant l'Office national du Remembrement à dre…

In forcesince 20 Sep 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: