, Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 fixant le taux de participation de l'État aux frai…

In forcesince 15 Sep 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et notamment son article 45bis;

Vu la fiche financière;

La Chambre des fonctionnaires et employés publics demandée en son avis;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: