Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 8 Nov 2013

L’article 3 du règlement du 31 octobre 1998 est complété par un nouveau point 26) formulé comme suit:

«gestion centralisée»: le système qui consiste pour l’organisme agréé à prendre en charge des déchets d’emballages à partir d’un point de collecte par apport volontaire en vue de les soumettre au recyclage.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1998/10/31/n2/jo