Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 8 Nov 2013

A l'article 6, paragraphe 3, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage, dénommé ci-après «règlement grand-ducal du 17 mars 2003», la première phrase est modifiée comme suit:

Une copie du certificat, accompagnée de l'original du certificat d'immatriculation, est transmise par le point de reprise ou l'installation de traitement à la Société Nationale de Circulation Automobile.