Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la caractérisation, le transport et l’é…

In forcesince 7 Sep 2013
(1)

Le service national de coordination informe l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’Etat membre de destination:

de la spécification de l’organe;

du numéro national d’identification du donneur;

de la date d’obtention;

du nom et des coordonnées du centre d’obtention.

(2)

Le service national de coordination informe l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’Etat membre d’origine:

du numéro national d’identification du receveur ou, si l’organe n’a pas été transplanté, de son utilisation finale;

de la date de transplantation, le cas échéant;

du nom et des coordonnées du centre de transplantation.