Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 22 Jul 2013

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.