, Règlement grand-ducal du 14 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre…

In forcesince 2 Jul 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments et notamment son article 16;

Vu l’avis du Collège médical;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: