Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 mai 2013 abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 2010 r…
In forcesince 9 Jun 2013
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.