Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 avril 2013 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 26 Apr 2013

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.