Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent…

In forcesince 1 Apr 2014

Les contrats d'assurance actuellement en vigueur garantissant la responsabilité civile des chasseurs et organisateurs de chasse, qui ne répondent pas aux conditions minima arrêtées à l'article précédent, devront y être rendus conformes lors de la présentation de la demande en obtention d'un permis de chasse.

Les nouvelles conditions générales s'appliqueront à partir du 1er avril 2014.