Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 24 novemb…
In forcesince 28 Jan 2013
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.