Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’aut…: what changed
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Preamble, Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd…
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Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd… · Demande d’autorisation.
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Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd… · Attestation de santé physique et psychique.
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Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd… · Attestation d’honorabilité et de moralité.
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Art. 5 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd… · Instruction du dossier par le Collège médical.
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Art. 6 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd… · Instruction du dossier par le Collège vétérinaire.
- amended
Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd… · Délais de procédure.
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Art. 8 Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd… · Arrêté d’autorisation.
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- repealed
Signature, Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd…
- repealed
Annex, Règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant la procéd…