, Règlement grand-ducal du 27 décembre 2012 portant: - inscription de substances actives à…

In forcesince 11 Jan 2013

Annexe

N°

Nom

commun

Dénomination de

l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale

de la substance

active dans le

produit biocide

mis sur

le marché

Date d’inscription

Date limite de mise

en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3

(à l’exclusion des produits

contenant plus

d’une substance active,

pour lesquels la date limite

de mise en conformité

avec l’article 16, paragraphe 3,

est celle fixée dans la dernière

décision d’inscription

relative à leurs substances actives)

Date

d’expiration

de l’inscription

Type

de

produit

Dispositions

particulières

«54

Méthylnonylcé-

tone

Undécan-2-one

N° CAS: 112-12-9

N° CE: 203-937-5

975 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2016

30 avril 2024

19

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union a porté sur l’utilisation à l’intérieur des locaux par des utilisateurs non professionnels. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’an nexe VI, les Etats membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisa tions ou scénarios d’exposition, ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement, qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

55

extrait de margousier

Dénomination de l’UICPA: sans objet

N° CAS: 84696-25-3

N° CE: 283-644-7

Description: extrait de margousier obtenu à partir des amandes d’Azadirachta indica extrait avec de l’eau et ultérieurement transformé au moyen de solvants organiques.

1 000 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2016

30 avril 2024

18

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les Etats membres étudient, lorsque cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux environnementaux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union. Les Etats membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à des mesures d’atténuation des risques appropriées pour la protection des eaux de surface, les sédiments et les arthropodes non ciblés

56

acide chlorhydrique

acide chlorhydrique

N° CAS: sans objet

N° CAS: 231-595-7

999 g/kg

1er mai 2014

30 avril 2016

30 avril 2024

2

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les Etats membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l’environnement qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Les Etats membres veillent à ce que les autorisations pour les produits destinés à une utilisation non professionnelle fassent l’objet d’un emballage conçu de manière à limiter l’exposition de l’utilisateur, à moins qu’il ne puisse être prouvé, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à des niveaux acceptables par d’autres moyens.»