Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant en application de l’article 31 de…
In forcesince 1 Jan 2013
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.