Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d'électricité basée su…

In forcesince 4 Jan 2013

Le présent règlement grand-ducal établit un cadre pour la promotion et la rémunération de la cogénération à haut rendement fondée sur la demande de chaleur utile et les économies d’énergie primaire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.