, Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 fixant les modalités et le programme de l’exam…

In forcesince 23 Dec 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales, notamment son article 12;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: