Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril…
In forcesince 11 Dec 2012