Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2013

L’article 8 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance, est modifié comme suit:

Le fonds de garantie est au minimum de 3.400.000 euros pour les entreprises de réassurance et de 1.225.000 euros pour les captives de réassurance.