Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 octobre 2012 déterminant les espèces de gibier qui peuvent fa…

In forcesince 16 Oct 2012

Sur un même lot de chasse peuvent être fonctionnels en même temps au maximum un emplacement d’appâtage pour ruminants et un emplacement d’appâtage pour sangliers par 50 ha de forêt entamés. Les lieux des emplacements d’appâtage doivent être signalés à l’Administration de la nature et des forêts par écrit et accompagné d’un plan topographique à l’échelle 1/10.000 ou 1/20.000.