Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 complétant les annexes I, II et III du règlement g…

In forcesince 13 Jul 2012

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.