Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 28 juin 2012 complétant les annexes I, II et III du règlement g…
In forcesince 13 Jul 2012