Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 mai 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2011…
In forcesince 29 May 2012