Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 n…

In forcesince 3 Apr 2012

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.