Art. 41 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…

In forcesince 1 Oct 2018

Le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1985/08/22/n2/jo
  • num:lu=rgd/1985-08-22 (several documents carry this name)