(…)
Art. 34 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
In forcesince 1 Oct 2018cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du…iiiLaw
… être prise en considération au titre de l’article 28-8 du statut général des fonctionnaires de l’État. L‘article 34 est abrogé. Les chapitres 12 à 15 sont abrogés. L’article 39 est modifié comme suit : Le paragraphe 1er …
Changed on 1 Oct 2018
Des congés et dispenses de service pour activités politiques peuvent être mis à la disposition des agents exerçant une activité politique.
Est considéré notamment comme activité politique au sens du présent règlement l’exercice d’un mandat de bourgmestre, d’échevin et de conseiller communal.(…)
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording