(…)
Art. 27 Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires e…
Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du…iiiLaw
… À l’article 26, les paragraphes 1er et 2 sont abrogés et au paragraphe 3, l’alinéa 2 est supprimé. L’article 27 est abrogé. Les chapitres 6 à 8 sont abrogés. L’article 31 est modifié comme suit : Le paragraphe 3 est …
Règlement grand-ducal du 31 décembre 2014 portant a) modification du règlement grand-duc…iiLaw
… à la durée de son activité de service pendant l'année en cours, à raison d'un douzième par mois de service. L'article 27 est modifié comme suit: A l'alinéa 1er, les termes «proportionnellement à sa tâche» sont insérés à la …
Changed on 1 Oct 2018
Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel l’agent n’aurait pas été obligé de faire du service, cet agent a droit à un jour de congé de compensation qui devra être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré. Toutefois, si le fonctionnement du service ne le permet pas, le jour de congé de compensation devra être accordé avant l’expiration de l’année de congé, à l’exception des jours fériés légaux tombant les mois de novembre et de décembre, lesquels pourront être récupérés dans les trois premiers mois de l’année suivante.
Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel l’agent n’aurait été obligé de faire du service que pendant quatre heures ou moins, cet agent a droit à une demi-journée de congé de compensation.
Le Conseil de Gouvernement peut fixer des jours fériés de rechange collectifs, en précisant les catégories d’agents auxquels ils s’appliquent.(…)
- 1 Oct 2018 – todayin force
- 1 Mar 2012 – 1 Oct 2018earlier wording