Lorsque les prix peuvent être établis suivant plusieurs critères, la variante la plus économique est retenue.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…
In forcesince 1 Sep 2011
Lorsque les prix peuvent être établis suivant plusieurs critères, la variante la plus économique est retenue.