Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 20…
In forcesince 10 Jul 2011
Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.