Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Vu l'avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du gouvernement en Conseil;
Arrêtons: