, Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 dé…

In forcesince 26 Jun 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons: