Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 dé…
In forcesince 26 Jun 2011
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.